M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 9.4 Versions de la disposition

2016-04-06

9.4. (Abrogé).

D. 425-2002, a. 2; D. 196-2016, a. 2.

2012-09-01

9.4. Le secrétaire du Secrétariat aux aînés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les écrits visés à l’article 4, de même que les protocoles d’entente établissant les règles qui gouvernent les parties concernées suite à l’octroi de subventions accordées aux tables régionales de concertation des aînés.

Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 425-2002, a. 2.